Amendement n° 29 · Article 4
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
I. – Après le mot :
« principe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’égalité, en ce qui concerne le temps de parole des candidats et de leurs soutiens, et le principe d’équité, en ce qui concerne le temps d’antenne des candidats. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette mission de contrôle »
les mots :
« sa mission de contrôle du respect du principe d’équité en ce qui concerne le temps d’antenne des candidats ».
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit d’appliquer le principe d’équité en ce qui concerne les temps de parole et d’antenne des candidats, durant la période dite « intermédiaire » de l’élection présidentielle. Cet amendement vise à revenir à la pratique actuelle qui consiste à appliquer le principe d’équité pour les temps d’antenne et le principe d’égalité en ce qui concerne le temps de parole. Les critères prévus par l’article 4, difficilement quantifiables, auront pour conséquence de défavoriser les candidats de formations politiques minoritaires. Par conséquent, les critères dont devrait tenir compte le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne s’appliqueraient qu’au temps d’antenne.