Amendement n° 28 · Article 4
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’un des critères dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait tenir compte pour assurer le contrôle du respect du principe de l’équité. Tenir compte de la représentativité des candidats en fonction, en particulier, des résultats obtenus aux plus récentes élections, pourrait avoir pour conséquence de favoriser les formations majoritaires, au détriment du nécessaire renouvellement du paysage politique français et d’encourager la scissiparité des listes électorales lors des élections précédant l’élection présidentielle.
Cosignataires (14)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller