Amendement n° 27 · Article 4
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le second critère dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait tenir compte dans l’exercice de sa mission de contrôle du respect du principe d’équité pendant la « période intermédiaire ». La « contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral » est un critère peu objectif et difficilement quantifiable.
Cosignataires (14)
Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller