Amendement n° 13 · Article 6 ter
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – A la fin du septième alinéa du II du même article 3, la référence : « deuxième alinéa du même article L. 52‑12 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du V du présent article ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le délai de publication au Journal officiel des comptes de campagne de l’élection présidentielle doit courir :
— à compter de l’expiration du délai de dépôt de ces comptes fixé, en application de la loi organique n° 2012‑272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, au quatrième alinéa du V de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin) ;
— et non plus à compter de l’expiration du délai de dépôt applicable aux autres élections, fixé au deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral (dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin).