Amendement n° 96 · Article 12
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de l'État dans le département et dans le respect du contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs. »
II. - En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« la convention prévue au même article ».
Exposé sommaire
L’article 12 ouvre la possibilité pour les polices municipales de constater, par procès-verbal, les infractions relatives à la police des transports. Il rend également possible l’intervention de policiers municipaux sur le territoire d’une autre commune de l’agglomération dans le but d’assurer la sûreté complète d’un réseau de transports collectif.
De telles mesures sont novatrices en droit français et nécessitent la mise en place de conventions conclues sous l’égide du préfet qui reste, à la tête des services de police et de gendarmerie, le premier responsable de la sécurité dans le département. Ces conventions, destinées à coordonner l’action des différents acteurs associent, outre le représentant de l’État dans le département, les autorités organisatrices de transport, les exploitants et les maires concernés.