Amendement n° 91 · Article PREMIER
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 12/12/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
I. – Après l’article L. 2241‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 2241-1-2. – Avant tout accès à un train national ou international, un contrôle des bagages est effectué par les agents mentionnés à l’article L. 2241‑1 du présent code. Un contrôle des passagers est également effectué au moyen de portiques de sécurité ou de détecteurs de métaux. Un contrôle d’identité et des titres de transports est effectué lors de l’accès à ce point de contrôle.
« Pour les trains relevant de la compétence du conseil régional, des mesures identiques peuvent être prises sur décision du président du conseil régional. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
À l’image de ce qui est actuellement réalisé sur certaines liaisons ferroviaires internationales (ex : Eurostar), des portiques de sécurité doivent être installé avant l’accès aux trains nationaux et internationaux.
Outre leur caractère dissuasif, ces portiques permettrait de contrôles les bagages, sécuriser l’accès aux trains et limiter la fraude.
Cet amendement propose également aux présidents de région qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif identique dans les trains régionaux.