Amendement n° 89 · Article 2
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 12/12/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les policiers municipaux habilités par le maire peuvent également procéder à ces contrôles sur le territoire de la commune concernée. »
Exposé sommaire
L’article 2 permet désormais aux forces de l’ordre d’assurer, pour le compte du représentant de l’État, le contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Ce rajout vise à permettre aux policiers municipaux de pouvoir également exercer ce contrôle pour le compte du représentant de l’État sur le territoire de leur commune. Cette possibilité serait soumise à une habilitation par le Maire.