Amendement n° 88 · Article 4
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 12/12/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les agents de police municipale sur le territoire de leur commune. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de pouvoir constater par procès-verbaux les infractions à la police du transport sur le territoire de leur commune.