Amendement n° 87 · Article 6
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 12/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après autorisation du préfet, ils peuvent être autorisés à porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 511‑5, après le mot : « arme, » sont insérés les mots : « y compris en dehors du service, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à permettre une sécurité passive des transports en permettant à nos forces de sécurité intérieur de pouvoir porter leurs armes en dehors du service.