Amendement n° 86 · Article 6
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 12/12/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 78‑2‑4, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « ainsi que les policiers municipaux lorsqu’ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet article oublie de mentionner la police municipale dans la possibilité d’effectuer des contrôles dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs.
L’objectif de cet alinéa est de permettre aux policiers municipaux, dès lors qu’ils sont accompagnés et sous l’autorité directe d’un officier de police judiciaire, de pouvoir participer à ces contrôles.