Amendement n° 76 · Article 9
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou guidé chargés du recouvrement des indemnités forfaitaires et des frais de dossier »
les mots :
« , guidé ou routier chargés du recouvrement des transactions pénales ».
Exposé sommaire
Amendement à la fois rédactionnel et de précision : il s’agit d’élargir le champ d’application de cet article aux transports routiers alors que le rédaction originelle réserve les effets de l’article aux seuls réseaux exploitant des transports ferroviaires ou guidés.