Amendement n° 75 · Article 9
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après le mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« prévue aux articles 529‑3 à 529‑5 du même code, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l’amende forfaitaire majorée. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les données transmises pourront être utilisées non seulement pour recouvrer l’indemnité transactionnelle mentionnée à l’article 529‑3 du code de procédure pénale mais aussi, le cas échéant, pour que le trésor public puisse recouvrer l’amende forfaitaire majorée qui est due en cas de non paiement de l’indemnité transactionnelle.