Amendement n° 74 · Article 9
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Les alinéas dont la suppression est demandée prévoient que le traitement (consistant, pour les exploitants, à interroger, par l’intermédiaire d’une « personne morale unique », les bases administratives) soit autorisé par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (art. 27 loi 78‑17 du 6 janvier 1978).
Cette proposition apparaît disproportionnée au regard des données traitées (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).
En effet, la procédure visée à l’article 27 de la loi 78‑17 concerne habituellement des traitements particulièrement sensibles au regard de leur données, par exemple :
– les traitements portant sur le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques,
– les traitements de données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes.