Amendement n° 71 (Rect) · Article 9
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
Actuellement, les exploitants de transports disposent de deux mois pour recouvrer les sommes dues par les contrevenants au titre de la transaction. Compte tenu du nombre et de la complexité des cas, ce délai, depuis longtemps, semble bien court. Par ailleurs, l’article 9 de la proposition de loi met en place un droit de communication entre administration qui va inévitablement induire un allongement des procédures et une augmentation du nombre des PV exploitables à traiter.
En effet, les prévisions réalisées laissent à penser qu’environ 80 000 demandes seront traitées chaque semaine par la plateforme d’échange : 50 000 au profit de la SNCF, 25 000 au profit de la RATP et 5 000 au profit des autres réseaux de France.
Un allongement du délai de recouvrement à quatre mois semble donc nécessaire pour permettre à l’exploitant de fiabiliser les adresses des contrevenants et pour faire bénéficier pleinement à toute la chaîne de recouvrement de cette mise en qualité.