Amendement n° 59 · Article 6 quater
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
I. – Au début, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2241‑12 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« Lorsqu’un voyageur pris en flagrant délit de fraude n’est pas en mesure de présenter un titre »
les mots :
« Art. L. 2241‑12. – Lorsqu’un contrevenant n’est pas en mesure de présenter un document ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.