Amendement n° 46 · Article PREMIER

Après le troisième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’activité des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne peut être filialisée ni confiée à des prestataires privés de sécurité. »

Les 2 300 agents de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF et les 1 100 agents du groupe de protection et sécurisation des réseaux (GPSR) de la RATP sont chargés, dans le cadre d’une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents et le patrimoine de leur entreprise et de veiller au bon fonctionnement du service. Assermentés par le tribunal de grande instance et agréés par le préfet et le procureur de la République, ces agents peuvent exercer les pouvoirs de police judiciaire prévus par l’article L. 2241‑1 du code des transports et utiliser la coercition en cas de commission de crime ou délit flagrant et de refus d’obtempérer à l’injonction de descendre du véhicule de transport ou de quitter les espaces, gares ou stations.

L’exception qui a été accordée à la SNCF et à la RATP pour l’exercice de ces missions régaliennes depuis la loi sur la sécurité intérieure de 2003 tient pour une large part à leur qualité d’entreprises publiques investies de missions de service public et dont le personnel relève d’un statut particulier présentant des garanties comparables au statut des fonctionnaires.

Dans ces circonstances, il apparaît nécessaire de préciser que les services internes de la SNCF et de la RATP ne sauraient faire l’objet d’une filialisation ni leur activité confiée à des agents privés de sécurité. Il s’agit en d’autres termes de barrer la voie à la privatisation éventuelle de ces missions de sécurité publique.