Amendement n° 37 · Article 8
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, toute personne qui voyage, de « manière habituelle », dans une voiture sans être munie d’un titre de transport valable.
Cette habitude est définie par l’article L. 2242‑6 du code des transports dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions, pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété.
La présente proposition de loi suggère de réduire la récidive à cinq contraventions , ce qui n’est pas encore assez dissuasif.
Cet amendement propose donc de caractériser une habitude de fraude lorsqu’une personne fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de deux contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété.