Amendement n° 33 · Article 4
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pour une durée inférieure à une semaine. »
Exposé sommaire
En commission, le recours à la sous-traitance en matière de contrôle de titre a été présentée comme une mesure provisoire, afin de permettre des missions exceptionnelles et ponctuelles.
Dès lors il semble important de limiter dans la loi ces missions à une semaine, afin d’éviter que ces exceptions ne se prolongent.
Cosignataires (15)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas