Amendement n° 26 · Article 8
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Il est complété par les mots : « sauf si l’usager dispose d’un abonnement valable. » »
Exposé sommaire
La fraude d’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée à fait l’objet de plusieurs contraventions sur une période donnée pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété.
Cet amendement a pour objet d’exclure du délit de fraude d’habitude les usagers qui, disposant d’un abonnement valable au réseau de transport concerné, auraient oublié leur titre de transport de manière exceptionnelle.
En effet, la possession d’un abonnement implique un paiement préalable et complet de l’usager pour une période donnée. Cela garantit que l’usager est en règle avec les conditions d’accès au service de transport. La non présentation involontaire d’une titre de transport régularisé ne devrait pas entrer dans le champ du délit de fraude d’habitude.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas