Amendement n° 24 (Rect) · Article 2
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251‑7. – Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d’État. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’un code de déontologie pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, rendu nécessaire par le renforcement des prérogatives de ces agents, par l’article premier du présent projet de loi.
Un tel code de déontologie est prévu par le code de la sécurité intérieur pour les agents des polices municipales (L. 515‑1 du code de la sécurité intérieure) et les agents de sécurité privée (L. 632‑1 du code de la sécurité intérieure).
Dans une interview au site AEF Sécurité, le Défenseur des droits a bien souligné la nécessité de renforcer les règles déontologiques, compte tenu du renforcement important des prérogatives des agents prévues par l’article premier et qu’ils soient soumis à un code de déontologie, « au même titre que les policiers, les gendarmes, les policiers municipaux ou encore que les agents de sécurité privée ».
C’est pourquoi cet amendement prévoit d’inclure dans le code des transports l’établissement d’un code de déontologie. Ce code serait établi par décret en Conseil d’État.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas