Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 11/12/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 613‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les palpations de sécurité et les fouilles réalisées par les agents mentionnés à l’article L. 2251‑1 du code des transports donnent lieu à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant les palpations de sécurité ou les fouilles ;
« 2° Le jour et l’heure à partir desquels elles ont effectuées ;
« 3° Le nom ou le matricule de l’agent ayant procédé aux palpations ou aux fouilles ;
« 4° Les observations de la personne ayant fait l’objet des palpations ou des fouilles.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé. »
Exposé sommaire
Selon le rapport 2009 de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), se basant lui-même sur une étude menée, entre octobre 2007 et mai 2008, dans deux gares parisiennes de grande affluence, par des chercheurs du CNRS pour le compte de l’Open Society Institute, « les personnes perçues comme « Noires » couraient entre 3,3 et 11,5 fois plus de risques que celles perçues comme « Blanches » d’être contrôlées par la police. Les personnes perçues comme « Arabes » couraient, quant à elles, entre 1,8 et 14,8 fois plus de risques que les supposés « Blancs ». » Cette étude alerte sur la réalité de contrôles discriminatoires.
Dans un arrêt du 24 juin 2015 (n° 13/24277), la Cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde du fait de contrôles d’identité discriminatoires et de l’absence d’obligation de traçabilité. Du fait de cette absence, il y avait « dès lors une entrave au contrôle juridictionnel susceptible en elle-même de priver la personne concernée de la possibilité de contester utilement la mesure en cause et son caractère éventuellement discriminatoire ».
Le récépissé est une demande importante pour de nombreuses personnes qui subissent des contrôles d’identité très régulière. C’était d’ailleurs une promesse de la majorité en 2012.
L’article premier permet les palpations par de nombreux agents dans tous les transports publics. Dès lors que, il semble important de mettre en place cet outil de traçabilité des palpations et des fouilles, au risque de voir les situations condamnables et condamnées se multiplier.
C’est une demande du Défenseur des droits dans son avis sur le présent projet de loi.
Cosignataires (14)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas