Amendement n° 21 (Rect) · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du second alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
L’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder à des palpations de sécurité. Le consentement exprès des personnes est requis.
Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d’assurer la sécurité des Français.
L’amendement adopté par la Commission des lois apparait insuffisant dans la mesure où il permet seulement à ces agents,en cas de refus de la personne de se soumettre aux fouilles de bagages ou à des palpations de sécurité, de lui interdire l’accès au train.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’exigence de consentement de la personne pour procéder à des palpations de sécurité.
Cosignataires (34)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Luc Chatel, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Nicolas Dhuicq, Marianne Dubois, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Claudine Schmid, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière