Amendement n° 20 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° A la première phrase du premier alinéa du même article L. 613‑3, les mots : « et avec le consentement exprès des personnes » sont supprimés ;
« 4° Au second alinéa du même article L. 613-3, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
L’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure prévoit que pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs les agents de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité et à la fouille des bagages à main, avec le consentement exprès des personnes.
Compte tenu du risque que représentent ces manifestations, le présent amendement propose de supprimer cette exigence de consentement exprès.
Cosignataires (34)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Luc Chatel, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Nicolas Dhuicq, Marianne Dubois, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Claudine Schmid, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière