Amendement n° 19 (Rect) · Article 6
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et, après le mot : « République », sont insérés les mots : « du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » ;
les mots :
« et les mots : « avec l’accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
L’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale prévoit que les forces de l’ordre peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Ces fouilles nécessitent soit l’accord du conducteur ou, à défaut, des instructions du procureur de la République.
La fouille des véhicules est un outil fondamental pour prévenir les actes de délinquance ou les actes de terrorisme. Dans un contexte de menace maximale, le consentement de l’intéressé ou l’autorisation du Procureur apparaissent excessifs. Aussi le présent amendement propose-t-il de les supprimer.
Cosignataires (34)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Luc Chatel, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Nicolas Dhuicq, Marianne Dubois, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Claudine Schmid, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière