Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Au premier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « avec le consentement de leur propriétaire » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le 1er alinéa de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée peuvent procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille des bagages à main.
Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d’assurer la sécurité des Français.
L’amendement adopté par la Commission des lois apparait insuffisant dans la mesure où il permet seulement à ces agents,en cas de refus de la personne de se soumettre aux fouilles de bagages ou à des palpations de sécurité, de lui interdire l’accès au train.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’exigence de consentement de la personne pour procéder à la fouille des bagages à main.
Cosignataires (34)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Luc Chatel, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Nicolas Dhuicq, Marianne Dubois, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Claudine Schmid, François Vannson, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière