Amendement n° 14 (Rect) · Article 13
De Marie Le Vern (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Art. L. 2242‑10. - Est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support :
« 1° Tout message incitant à ne pas respecter les dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports ou celles des règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport routiers, ferroviaires ou guidés ;
« 2° Tout message de nature à déceler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transports routiers, ferroviaires ou guidés.
« Lorsque les agissements prévus au présent article sont commis par voie de presse écrite, audiovisuelle ou au moyen d'un support de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois régissant ces matières sont applicables pour déterminer les personnes responsables. »
Exposé sommaire
L’amendement CD112 de la commission des lois, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, punit de 6 mois de prison et 45 000 euros d’amende l’ouverture ou l’annonce publique d’une souscription ayant pour objet de financer une amende, c’est-à-dire la création d’une « mutuelle de fraudeurs ». Par ailleurs, l’amendement CD67, également adopté, propose, dans le code des transports, de punir de 5 ans d’emprisonnement le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la création d’un collectif solidaire de fraudeurs. Il y a la une incohérence qu’il s’agit de régler, en supprimant cette deuxième peine qui semble excessive.
Il convient donc de prévoir plutôt, en complément, la sanction pour l’incitation à la fraude ou à l’incivilité par d’autres moyens, notamment le fait de permettre de déceler ou de prévenir la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité. C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (14)
Catherine Beaubatie, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Françoise Dubois, Sophie Errante, Viviane Le Dissez, Marie Le Vern, Philippe Plisson, Suzanne Tallard