Amendement n° 101 · Article 6 quater
Gouvernement · déposé le 17/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 quater stipule qu’il peut être procédé, sans son consentement, à la fouille des bagages d’un passager s’il est pris en flagrant délit de fraude sans pièce d’identité.
S’il y a une vraie cohérence à considérer que les incivilités, au premier rang desquels la fraude, et la sécurité peuvent et doivent recevoir une réponse politique homogène, il est en revanche inconcevable de considérer que les fraudeurs puissent être de potentiels auteurs d’actes terroristes. Une distinction étanche doit être maintenue entre ces deux catégories, et des solutions spécifiques apportées.
Il convient de supprimer cet article qui jette la suspicion et brouille la clarté de la proposition de loi.