Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l’inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux palpations de sécurité ou qui ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP de fouiller, procéder à des palpations de sécurité et en cas de refus par la personne d’obtempérer, l’empêcher d’accéder au réseau de transport public. Pour la sécurité de tous, il n’est pas acceptable d’admettre dans un moyen de transport public ceux qui refuseraient de se prêter aux mesures de contrôle.
Cosignataires (27)
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Christian Estrosi, Laurent Furst, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Valérie Pécresse, Didier Quentin, Bernard Reynès, Paul Salen, Éric Straumann, François Vannson, Charles de la Verpillière, Laurent Wauquiez