Amendement n° 18 · Article 4
Gouvernement · déposé le 13/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili et M. Denis Baupin et plusieurs de leurs collègues visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution (3287) »
- Dossier
- Environnement : déclenchement automatique de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« à L. 223-3 »
la référence :
« et L. 223-2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est modifié par coordination avec l'article premier.