Amendement n° 17 · Article 4
Gouvernement · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili et M. Denis Baupin et plusieurs de leurs collègues visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution (3287) »
- Dossier
- Environnement : déclenchement automatique de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier, sans préjudice des dispositions spécifiques du code du travail et notamment de l’article L. 1222‑11, la finalité des mesures du plan de mobilité spécifiquement établies pour la gestion des épisodes de pollution, tout en veillant à la bonne insertion dans le code des transports.
Par ailleurs, il supprime les alinéas 4 et 5 qui sont superflus.