Amendement n° 8 · Article 2
De Alain Fauré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (n°3262) »
- Dossier
- Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« interdépartementaux »
insérer les mots :
« qui lui sont soumis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement réintroduit un dispositif adopté mais supprimé en lecture définitive par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
La notion de « soumission » traduit la volonté d’instaurer un dialogue budgétaire nécessaire entre les différents niveaux de chambres de métiers et de l’artisanat (niveau régional, compétent pour la répartition des ressources, niveau départemental et niveau interdépartemental). Il s’agit également de sécuriser les procédures d’élaboration budgétaire.
Les chambres de niveau régional perçoivent la taxe pour frais de chambres de métiers et affectent les ressources aux établissements rattachés selon les critères qu’elles déterminent en assemblée générale, ce qui permet de privilégier les dépenses de mutualisation.