Amendement n° 7 · Article 2
De Alain Fauré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (n°3262) »
- Dossier
- Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat
Dispositif
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« après avis des chambres départementales rattachées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement se propose d’impliquer les chambres des métiers et de l’artisanat de niveau départemental dans la nouvelle organisation régionale en les consultants avant que le préfet ne décide du siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.