Amendement n° 10 · Article 2
De Alain Fauré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (n°3262) »
- Dossier
- Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat
Dispositif
L’article 5‑6 du code de l’artisanat est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l’article 5‑1 du code de l’artisanat modifié, qui organise le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
L’article 5‑6 du code de l’artisanat permet aux chambres de métiers régies par le droit local de l’Alsace de se rattacher volontairement à une chambre de métiers et de l’artisanat de région ou une chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Cette faculté n’a plus lieu d’être compte tenu des modifications apportées à l’article 5‑1 du code de l’artisanat par le présent texte.