Amendement n° 1 · Article 2
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 07/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (n°3262) »
- Dossier
- Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat
Dispositif
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« après avis des chambres départementales rattachées ».
Exposé sommaire
Il est proposé de réintroduire l’avis des chambres départementales rattachées avant la décision de fixation par le préfet du siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat. Cette mesure est indispensable, notamment dans les plus grandes régions, pour l’implication des établissements locaux qui constituent la base du réseau.