Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n°3261) »
- Dossier
- Justice : protection des mineurs
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.