Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n°3261) »
- Dossier
- Justice : protection des mineurs
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ».
Exposé sommaire
Conformément à l’avis délivré sur le projet de loi par le Défenseur des droits, il semble malvenu de limiter l’information de l’administration par l’autorité judiciaire aux cas où la victime est âgée de moins de 15 ans pour des infractions particulièrement graves comme l’assassinat, le meurtre, les tortures et actes de barbarie ou encore les violences ayant entraîné la mort ou une mutilation. Cette distinction interroge d’autant plus qu’elle n’apparaît pas dans les autres infractions référencées aux alinéas suivants, pourtant réprimées de peines bien moins importantes.