Amendement n° 9 (Rect) · Article 4
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le lieu »
les mots :
« une ou plusieurs circonscriptions territoriales »
Exposé sommaire
Un lieu peut être très restreint et limité à une habitation. Dans ce cas l'assignation à résidence confinerait à l'emprisonnement dans un local non pénitentiaire et sans caractéristique définie. Il supposerait pour satisfaire l'article 66 de la constitution l'institution d'un contrôle judiciaire systématique. Il est donc nécessaire de définir le lieu d'assignation de sorte à éviter équivoque et risque constitutionnel.