Amendement n° 67 · Article 4
De Alain Chrétien (Les Républicains) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante:
« Lorsque les circonstances s’y prêtent, l’officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le simple accès au système informatique et à étendre de façon exhaustive la recherche au-delà de la simple copie des données informatiques, en accordant la possibilité pour les services de police de pouvoir saisir les ordinateurs et les téléphones portables lors des perquisitions afin d’en exploiter les données au mieux.
Il s’agit d’une demande récurrente des services de police, lesquels ont besoin de temps pour exploiter les données informatiques. Cet amendement vise à faciliter le travail des services de police dans l’exercice de leur mandat de perquisition pendant la durée de l’état d’urgence et de rendre plus exhaustive la recherche des données pouvant utilement servir dans la lutte anti-terroriste.
Il ne serait pas compréhensible que les dispositions ayant cours pendant l’état d’urgence ne puissent pas être plus complètes en termes de recherche de données qu’une simple perquisition de nature numérique, définie dans la loi du 18 mars 2003.