Amendement n° 62 · Article 4
De Danielle Auroi (Écologiste) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Compléter l'alinéa 15 par le mot :
« directement ».
Exposé sommaire
La nouvelle possibilité de dissolution administrative, par décret en Conseil des Ministres, que prévoit le texte est très large, puisqu’elle concernera toutes « les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ». La seconde condition cumulative prévue dans le projet de loi initial a été supprimée en commission.
La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par notre Constitution. Il semble dès lors nécessaire d’encadrer strictement toute atteinte à ce droit. Or les associations qui ne participent pas à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public peuvent être également concernées par la dissolution dès lors qu’elles facilitent ou incitent à la commission de ces actes.
Les notions « d’incitation » ou de « facilitation » peuvent être très larges.
C’est pourquoi, cet amendement propose de limiter la possibilité de dissolution aux associations qui le facilitent ou y incitent « directement ».
Cosignataires (6)
Laurence Abeille, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, Eva Sas