Amendement n° 59 · Article 4
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/11/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale remettent au Parlement un rapport, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, afin d’étudier la possibilité d’introduire dans le droit commun certaines dispositions prévues dans le cadre de l’état d’urgence.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à étudier la possibilité d’introduire certaines dispositions prévues dans le cadre de l’état d’urgence dans le droit commun.
Cosignataires (30)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller