Amendement n° 56 · Article 4
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la limitation prévue par le présent projet de loi selon laquelle les personnes assignées à résidence pourraient également être astreintes à demeurer dans des lieux d’habitation déterminés par le ministre de l’intérieur, dans la limite de 8 heures par 24 heures.
Cosignataires (30)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller