Amendement n° 52 · Article 4
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou en cas de levée de l’assignation à résidence ».
Exposé sommaire
Il s'agit de prévoir que même une fois l'assignation à résidence levée, une personne puisse se voir continuer d'être interdite d'entrer en relation avec des personnes menaçant la sécurité et l'ordre publics.