Amendement n° 49 · Article 4
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 3° ter A. - Après l’article 9, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Dans le cadre de l’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités, dans l’exercice de leur mission, à utiliser des armes équivalentes à celles des policiers nationaux, notamment de catégorie A et B. ». ».
Exposé sommaire
Clarissa Jean-Philippe, 26 ans, policière municipale à Montrouge (Hauts-de-Seine), avait été la première à tomber sous les balles d’Amedy Coulibaly, le 8 janvier. Abattue parce qu’elle portait un uniforme.
Les policiers municipaux ne doivent plus être des cibles et doivent avoir les moyens de se défendre à niveau équivalent que les policiers nationaux lorsqu’ils en ont la formation.
L’état d’urgence implique la mobilisation de toutes nos forces de sécurité intérieure. Elles doivent toutes avoir les moyens d’agir contre la menace qui touche notre pays.