Amendement n° 42 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« La personne astreinte à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction de disposer d’un téléphone cellulaire ou de terminaux autonomes de connexion à internet. ».
Exposé sommaire
L’article 4 adapte et renforce le dispositif d’assignation à résidence prévu à l’article 6 de la loi de 1955, afin de le rendre plus efficace et opérationnel. Néanmoins, rien n’est prévu s’agissant de l’isolement électronique des individus représentant une menace pour la sécurité et l'ordre public.
Dans la mesure où les téléphones portables et les réseaux sociaux sont des véhicules centraux dans la préparation des projets terroristes, il convient de prévoir la possibilité d’interdire les téléphones portables ou les connexions internet pour les personnes assignées à résidence.
Tel est l’objet du présent amendement.