Amendement n° 40 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La loi permet au ministre de l’intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux d’habitation qu’il désigne, pendant une plage horaire définie dans la limite de 8 heures par 24 heures.
Cette durée de 8 heures apparait insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de l’allonger à 12 heures, cette durée étant compatible avec une vie professionnelle et familiale.