Amendement n° 36 · Article 3
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « S », « Atteinte à la sûreté de l’État », du fichier des personnes recherchées ».
2° L’article L. 521‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
d) Au 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
e) Au 6°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
f) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
3° L’article L. 521‑3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Au 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
c) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Exposé sommaire
L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Afin de faciliter l’expulsion des personnes susceptibles de participer à une entreprise terroriste, en particulier les islamistes radicaux, le présent amendement propose :
- d’une part de prévoir explicitement que l’expulsion peut être prononcée à l’encontre d’un individu faisant l’objet d’une fiche « S ».
- d’autre part de restreindre les hypothèses dans lesquelles les étrangers ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion, en limitant tant les cas de protection relatives que les cas de protection quasi-absolue.