Amendement n° 27 (Rect) · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et les services désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 du même code peuvent recourir aux techniques de renseignement dans les conditions prévues par le livre VIII dudit code. »
Exposé sommaire
L’article 5 du projet de loi modifie l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, afin de permettre de recourir aux techniques de renseignement pour prévenir le maintien ou la reconstitution de groupements dissous en application du nouvel article 6-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Il est proposé, plutôt que de modifier des dispositions codifiées, de compléter directement cet article 6-1. Par coordination, l’article 5 du projet de loi devra être supprimé.