Amendement n° 26 (Rect) · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« munitions »
insérer les mots :
« ,détenues ou acquises légalement, »
Exposé sommaire
Amendement de précision.