Amendement n° 25 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux références :
« A à D »
les mots :
« A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.