Amendement n° 20 · Article 4
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À l'alinéa 26, après le mot :
« journalistes »,
insérer les mots :
« ou au domicile d’un parlementaire, d’un avocat, d’un magistrat ou d’un journaliste, ».
Exposé sommaire
La nature des activités d'un avocat, d'un magistrat, d'un journaliste ou d'un parlementaire nécessite que son domicile jouisse de la même protection que les lieux affectés à l'exercice de leur mandat ou profession. Leur domicile est en effet le plus souvent un lieu d'exercice de leur mandat ou profession. Le régime de perquisition judiciaire du domicile d'un avocat est ainsi le même que celui de son cabinet (56-1 CPP).